La surface privative exacte à Saint-Witz
La différence entre la Loi Carrez et la Loi Boutin à Saint-Witz
L'une des plus grandes sources de litiges dans l'immobilier à Saint-Witz concerne la surface annoncée. Afin de protéger les acquéreurs et locataires, le législateur a mis en place deux lois distinctes aux règles mathématiques complexes : la Loi Carrez (pour la vente en copropriété) et la Loi Boutin (pour la location).
Même si elles semblent identiques, ces deux mesures diffèrent. La Loi Carrez prend en compte certaines vérandas, les remises, alors que la Loi Boutin s'en tient strictement à la surface habitable pure.
Pourquoi passer par un professionnel ?
La loi n'impose pas de professionnel, mais le risque financier est immense. En effet, si l'acquéreur de votre appartement à Saint-Witz fait passer un expert et trouve une erreur de surface dépassant 5%, il est en droit d'exiger une diminution du prix de vente (action en diminution de prix). Sur un bien à 200 000 €, une erreur de quelques mètres carrés peut vous coûter des milliers d'euros.
L'intervention d'un diagnostiqueur avec un lasermètre garantit l'exactitude des mesures et engage sa Responsabilité Civile Professionnelle à votre place.
Les règles de hauteur sous plafond
Dans tous les cas, les parties dont la hauteur sous plafond est en dessous de 1,80m sont systématiquement retirées de la surface. Ne comptent pas non plus :
- Les caves et parkings.
- L'épaisseur des murs et les marches d'escalier.
- Les balcons et terrasses ouvertes.